CONTRÔLE ENVIRONNEMENTAL

Dans le cadre de la mission du contrôle environnemental attribuée au Ministère de l’Environnement par le décret n° 2-14- 758 du 23 décembre 2014 relatif à l’organisation et aux attributions du Ministère chargé de l’environnement , notamment l’article 10 dudit décret qui stipule que la Direction de Contrôle , d’Evaluation Environnemental et des Affaires juridiques (DCEAJ) a pour missions de veiller à l'application de la législation et de la réglementation en matière d'environnement en procédant régulièrement à des contrôles et inspections en collaboration avec les départements concernés.

1- Définition du Contrôle environnemental

Le contrôle environnemental est une mission de l’Etat, il s’agit d’une opération technico-juridique qui vise à vérifier le respect des dispositions des lois environnementales des normes et des exigences techniques prévues par lesdites lois. Le contrôle sert à l’application de la réglementation, il se traduit par des actions d’inspection, programmées ou inopinées, menées selon une démarche bien définie.

De nombreux facteurs donnent une grande importance à la mission de contrôle environnemental dont notamment :

  • la volonté politique exprimée par les directives royales portant sur l’élaboration et l’opérationnalisation de la charte nationale de l’environnement et du développement durable
  • le stade avancé du parachèvement du cadre juridique et réglementaire (promulgation des textes législatifs et réglementaires)
  • la délivrance de la décision d’acceptabilité environnementale pour les projets soumis à l’étude d’impact sur l’environnement en vertu de la loi 12-03 et réalisation des nouveaux projets d’investissement
  • l’octroi par le département de l’environnement d’un certain nombre d'autorisations, notamment dans le domaine d’importation et d’exportation des déchets et des produits chimiques
  • le lancement et la réalisation de plusieurs projets financés par le département de l’environnement (FODEP, PNA, PNDM, PER, ONG, projets pilotes)
  • L’engagement du Maroc en matière de la gouvernance internationale dans le domaine de l’environnement

Par ailleurs, les enseignements encourageants tirés des opérations de contrôle des projets ayant obtenus l’acceptabilité environnementale effectuée dans huit (8) régions du pays courant les années 2010-2011 et 2012 ainsi que les opérations de contrôle des 7 décharges contrôlées durant l’année 2014 , ont mis en exergue la nécessité de poursuivre et de systématiser les opérations de contrôle environnemental aussi bien pour vérifier les niveaux d'application des lois environnementales que le niveau de respect des engagements pris par les parties bénéficiaires d'une autorisation ou d'une attestation d'acceptabilité environnementale ou encore bénéficiaire d'une subvention du département de l’Environnement.


CONTRÔLE ENVIRONNEMENTAL

2- Approche et démarche de contrôle environnemental :

Le contrôle environnemental s'opère selon une démarche méthodologique bien définie pouvant être déclinée en 6 notions clefs répertoriées dans le schéma ci-après :

Approche et démarche de contrôle environnemental

  • L'orientation hiérarchique

En raison de leurs conséquences juridiques, les opérations de contrôle environnemental sont déclenchées par la hiérarchie. En effet, il revient à la hiérarchie de fixer le domaine d'activité à contrôler, de tracer le cadre dans lequel le contrôle doit être effectué et les aspects sur lesquels il doit porter en priorité. La hiérarchie est informée du programme de contrôle qu'elle approuve et appuie, à leur tour les équipes de contrôle sont informées de l'accord de la hiérarchie et de son engagement

  • La concertation

La concertation est une exigence importante de l'opération de contrôle environnemental. Il s'effectue en amont et en aval, en interne et en externe. De nombreuses parties sont concernées par le contrôle. Il s'agit notamment des différentes composantes du département, des services déconcentrés du département, des autres corps de contrôle ministériels ou assimilés, des autorités locales, des opérateurs objet de contrôle …etc. Le respect de l'exigence de concertation garantit le bon déroulement de l'opération de contrôle et met en confiance toutes les parties.

  • Programmation

Toute opération de contrôle environnemental doit être programmée et obéir à un calendrier communiqué aux parties directement concernées. La programmation permet de s'assurer du déroulement de l'action de contrôle. Elle permet aussi aux contrôleurs de planifier leur travail et de prendre toutes les mesures et précautions nécessaires en vue de réussir leur mission.

  • Adaptation

Les activités à contrôler sont très diversifiées et les particularités sont très répandues. Aussi, les opérations de contrôle doivent-elles s'adapter à chaque situation et utiliser les méthodes de contrôles pertinentes nécessitées par chaque activité. En vertu de ce principe d'adaptation certaines opérations de contrôle peuvent s'appuyer sur l'expertise externe au départemental aussi bien nationale qu'internationale.


CONTRÔLE ENVIRONNEMENTAL

  • L'inspection sur le terrain

Le contrôle environnemental s'exerce sur le terrain. Il ne se limite jamais à la vérification du dossier ou au recueil des explications recueillies auprès de la partie contrôlée. Le contrôleur environnemental doit toujours aller sur place pour vérifier, constater, prélever et examiner la situation. Le contact avec la réalité du terrain assure la crédibilité et le sérieux à l'opération de contrôle.

  • Reporting

Le contrôle est sanctionné par un rapport qui retrace dans le détail, toutes les étapes de déroulement du processus de contrôle. Le rapport donne en particulier un résumé des dysfonctionnements constatés par rapport aux exigences prévues par la législation ou la réglementation régissant l'activité contrôlée. Il dégage aussi les recommandations et les mesures préconisées à l'encontre des parties ayant commis des infractions

3- Déroulement du processus de contrôle :

L’exécution de l’opération de contrôle environnemntal suit les étapes identifiées au niveau du processus assuré le contrôl. Il s'agit des étapes suivantes :

  • Etape 1 : Preinspection (Identification des projets à controler)
  • Etape 2 : Approbation de la hiérarchie
  • Etape 3 : Préparation de la mission de contrôle
  • Etape 4 : Collecte des données
  • Etape 5 : Visite sur les lieux
  • Etape 6 : Information et Communication.

Tous Ecolos

Tous Ecolos

ONG

ONG