Instruments de protection

Etude d’impact sur l’environnement

Loi Date de publication
Loi n° 12-03 relative aux études d'impact sur l'environnement  
Décret  
Décret n° 2-04-563 relatif aux attributions et au fonctionnement du comité national et des comités régionaux des études d'impact sur l'environnement Novembre 2008
Décret n° 2-04-564 fixant les modalités d'organisation et de déroulement de l'enquête publique relative aux projets soumis aux études d'impact sur l'environnement Novembre 2008
Arrêté du Secrétaire d’état auprès du Ministre de l’énergie, des mines, de l'eau et de l’environnement, chargé de l’eau et de l’environnement n° 470.08 du 23 février 2009 portant délégation de signature (existe en version arabe seulement) B.O. n° 1079
(19 mars 2009)
Arrêté conjoint du secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’énergie, des mines, de l’eau et de l’environnement, chargé de l’eau et de l’environnement et du ministre de l’économie et des finances n°636-10 du 7 rabii I 1431 (22 février 2010) fixant les tarifs de rémunération des services rendus par l’administration afférents à l’enquête publique relative aux projets soumis aux études d’impact sur l’environnement. N° 5830-29 rabii II 1431 (15-4-2010)
Circulaire conjointe du Ministre de l'intérieur et du Secrétaire d'état auprès du Ministre de l’énergie, des mines, de l'eau et de l’environnement, chargé de l'eau et de l'environnement pour la mise en œuvre des décrets d'application de la loi n°12-03 relative aux études d'impact sur l'environnement (existe en version arabe seulement) n° D1998
(17 mars 2009)

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