Procédure de l'Enquête publique
Le dossier de l’enquête publique (EP) doit être préparé par le pétitionnaire, attaché à la demande d’ouverture de l’enquête publique et déposé au secrétariat permanent du comité régional des études d’impact sur l’environnement (SCR) qui assure également le secrétariat des commissions des enquêtes publiques (SCEP). Il doit comprendre les documents suivants, établis en langue arabe et française :
- Une fiche descriptive faisant ressortir les principales caractéristiques techniques du projet soumis à l’enquête publique ;
- Un projet de résumé (en langue arabe et/ou française et/ou amazigh), clair et compréhensible pour le public, des informations et des principales données contenues dans l'étude d'impact sur l'environnement concernée par l'enquête publique, notamment celles relatives aux impacts positifs et négatifs du projet sur l'environnement ainsi que les mesures envisagées pour supprimer, réduire ou compenser les conséquences dommageables du projet sur l'environnement
- Un plan de situation désignant les limites de la zone d'impact prévisible du projet.
