Mouvements transfrontaliers des déchets et des produits chimiques

Les mouvements transfrontières des déchets sont régis au niveau international par la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination (www.basel.int), qui a été adoptée le 22 mars 1989 et entrée en vigueur le 5 mai 1992. Le Maroc a ratifié cette Convention en Décembre 1995.

Les principaux objectifs de la convention sont les suivants :
  • réduire les mouvements transfrontières de déchets à un minimum concordant avec leur gestion de manière écologiquement rationnelle.
  • Traiter et éliminer les déchets aussi près que possible de leur source de production.
  • Minimiser la production de déchets aussi bien en terme de quantité que de danger.
Au niveau national, les dispositions de la convention de Bâle ont été intégrées au sein de la loi 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination qui stipule dans son article 42 que l’importation des déchets dangereux est interdite alors que l’exportation de déchet dangereux et l’importation des déchets non dangereux sont soumises à autorisation. De même ; un décret a été promulgué portant classification des déchets et fixant la liste des déchets dangereux.

Le Département de l’Environnement en tant qu’Autorité Compétente Nationale (ACN) de la convention de Bâle est sollicité à délivrer des autorisations d’importations et d’exportations des déchets conformément aux dispositions de ladite convention. Dans ce cadre, une procédure d’octroie des autorisations a été élaborée, intégrant le dossier à fournir par les importateurs et exportateurs de déchets. Ce dossier comprend les pièces suivantes :
  • Contratétabli entre l’exportateur et l’éliminateur spécifiant une gestion écologiquement rationnelle des déchets (voir les éléments à introduire dans le contrat ;
  • Notificationdûment remplie : prévoir des copies signées pour les autorités compétentes des Etats d’exportation, d’importation et de transit (voir document de notification et les éléments qui doivent y figurer) ; il est à préciser qu’en cas d’exportation de déchets l’exportateur est tenu de demander à l’ACN les documents de notification.
  • Document de mouvement dûment rempli (voir en annexe un modèle de document de mouvement et les éléments qui doivent y figurer) ; il est à préciser qu’en cas d’exportation de déchets l’exportateur est tenu de demander à l’ACN les documents de notification.
  • Une garantie financière est exigée pour tout mouvement transfrontière de déchets pour assurer que des fonds seront immédiatement disponibles ou cas ou l’expédition ou l’élimination ne peuvent pas être conduite comme initialement prévu. Une garantie financière peut prendre la forme de polices d’assurances, de lettres bancaires ou de cautions.
Des visites peuvent être effectuées aux sociétés importatrices et exportatrices des déchets pour s’assurer de la gestion écologiquement de ces déchets.

Il est à noter que les déchets de métaux ferreux et non ferreux sont soumis à une licence d’importation relevant de la loi 83-13 relative au Commerce Extérieur.

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