Cadre juridique pour la lutte contre la pollution de l’air
Parallèlement à ces efforts, et en vue de pallier aux insuffisances législatives et réglementaires en matière de lutte contre la pollution atmosphérique, les pouvoirs publics ont promulgué un certain nombre de textes législatifs permettant une meilleure protection de l’air. Il s’agit notamment de :
- La loi n° 13-03 relative à la lutte contre la pollution de l'air.
- Le décret n° 2-97-377 du 28 janvier 1998 complétant l'arrêté du 24 janvier 1953 sur la police de la circulation et du roulage
- Le décret n° 2-09-286 du 8 décembre 2009 fixant les normes de qualité de l’air et les modalités de surveillance de l’air.
- Le décret n°2-09-631 du 6 juillet 2010 fixant les valeurs limites de dégagement d’émissions ou de rejets de polluants dans l’air émanant de sources de pollution fixes et les modalités de leur contrôle.
- Le décret n° 2-12-172 fixant les prescriptions techniques relatives à l’élimination et aux procédés de la valorisation des déchets par incinération.
- L’arrêté du Ministre de l’Industrie, du Commerce, de l’Energie et des Mines n° 532-01 du 9 mars 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure de l’opacité des gaz d’échappement des moteurs diesel.
- L’arrêté relatif aux seuils de vigilance, d’information, d’alertes et les mesures d’urgence.
Par ailleurs, des Valeurs Limites d’Emissions de certaines branches industrielles sont en cours d’élaboration notamment les fonderies, les centrales thermiques, les cimenteries, l’industrie des phosphates, la fabrication automobile, les sucreries, les briqueteries et les huileries.
