CONTRÔLE ENVIRONNEMENTAL

Dans le cadre de la mission du contrôle environnemental attribuée au Secrétariat d’état chargé de Développement Durable par le décret n° 2-14- 758 du 23 décembre 2014 relatif à l’organisation et aux attributions du Ministère chargé de l’environnement , notamment l’article 10 dudit décret qui stipule que la Direction de Contrôle , d’Evaluation Environnemental et des Affaires juridiques (DCEAJ) a pour missions de veiller à l'application de la législation et de la réglementation en matière d'environnement en procédant régulièrement à des contrôles et inspections en collaboration avec les départements concernés.

1- Définition du Contrôle environnemental

Le contrôle environnemental est une mission de l’Etat, il s’agit d’une opération technico-juridique qui vise à vérifier le respect des dispositions des lois environnementales des normes et des exigences techniques prévues par lesdites lois. Le contrôle sert à l’application de la réglementation, il se traduit par des actions d’inspection, programmées ou inopinées, menées selon une démarche bien définie.

De nombreux facteurs donnent une grande importance à la mission de contrôle environnemental dont notamment :

• la volonté politique exprimée par les directives royales portant sur l’élaboration et l’opérationnalisation de la charte nationale de l’environnement et du développement durable
• le stade avancé du parachèvement du cadre juridique et réglementaire (promulgation des textes législatifs et réglementaires)
• la délivrance de la décision d’acceptabilité environnementale pour les projets soumis à l’étude d’impact sur l’environnement en vertu de la loi 12-03 et réalisation des nouveaux projets d’investissement
• l’octroi par le département de l’environnement d’un certain nombre d'autorisations, notamment dans le domaine d’importation et d’exportation des déchets et des produits chimiques
• le lancement et la réalisation de plusieurs projets financés par le département de l’environnement (FODEP, PNA, PNDM, PER, ONG, projets pilotes)
• L’engagement du Maroc en matière de la gouvernance internationale dans le domaine de l’environnement

Par ailleurs, les enseignements encourageants tirés des opérations de contrôle des projets ayant obtenus l’acceptabilité , ont mis en exergue la nécessité de poursuivre et de systématiser les opérations de contrôle environnemental aussi bien pour vérifier les niveaux d'application des lois environnementales que le niveau de respect des engagements pris par les parties bénéficiaires d'une autorisation ou d'une attestation d'acceptabilité environnementale ou encore bénéficiaire d'une subvention du département de l’Environnement.