Etudes d’Impacts

L’Etude d’Impact sur l’Environnement (EIE) constitue un instrument de prévention dans le cadre de la politique de la protection de l’environnement. Cet instrument a pour objectif principal de prévenir la dégradation de l’environnement liée aux projets d’investissement, et permettre un développement durable du pays. C’est un atout et non plus un surcoût.

Par l’adoption de la loi 12-03 relative aux Etudes d’Impact sur l’Environnement (Dahir N° 1.03.60 du 10 Rabii I 1424) et ses textes d’application (le Décret n°2-04-563 relatif aux attributions et au fonctionnement du comité national et des comités régionaux des études d'impact sur l'environnement et le Décret n°2-04-564 fixant les modalités d'organisation et de déroulement de l'enquête publique relative aux projets soumis aux études d'impact sur l'environnement) promulgués en novembre 2008, l’action de préservation et de promotion de l’environnement au Maroc prend une ampleur jamais égalée. Cette réglementation rend obligatoire le recours aux études d’impact sur l’environnement pour tous les projets mentionnés dans la liste annexée à ladite Loi. Le système EIE au Maroc est entrain de connaître une nouvelle étape qui est marquée par la déconcentration du processus d’évaluation et la prise en considération de l’avis de la population concernée de manière systématique.

Le Maroc s’est également engagé au niveau international à utiliser l’EIE, en adoptant lors de la Conférence de Rio :

Le texte de l’Agenda 21 des Nations-Unies qui insiste, dans plusieurs chapitres, sur l’importance des études d’impact pour prévenir la dégradation de l’environnement ;
La Déclaration de Rio qui stipule notamment que « lorsqu’ils jouissent d’un pouvoir de décision adéquat, les gouvernements doivent soumettre à une évaluation d’impact environnemental tout projet susceptible de causer des dommages notables à l’environnement ».

Selon les articles 5 et 6 de la loi 12-03, l’EIE a pour objet :

d'évaluer de manière méthodique et préalable, les répercussions éventuelles, les effets directs et indirects, temporaires et permanents du projet sur l'environnement et en particulier sur l'homme, la faune, la flore, le sol, l'eau, l'air, le climat, les milieux naturels et les équilibres biologiques, sur la protection des biens et des monuments historiques, le cas échéant sur la commodité du voisinage, l'hygiène, la salubrité publique et la sécurité tout en prenant en considération les interactions entre ces facteurs;
de supprimer, d'atténuer et de compenser les répercussions négatives du projet;
de mettre en valeur et d'améliorer les impacts positifs du projet sur l'environnement;
d'informer la population concernée sur les impacts négatifs du projet sur l'environnement.

Etudes d’Impacts

Et elle comporte :

une description globale de l'état initial du site susceptible d'être affecté par le projet, notamment ses composantes biologique, physique et humaine;
une description des principales composantes, caractéristiques et étapes de réalisation du projet y compris les procédés de fabrication, la nature et les quantités de matières premières et les ressources d'énergie utilisées, les rejets liquides, gazeux et solides ainsi que les déchets engendrés par la réalisation ou l'exploitation du projet;
une évaluation des impacts positifs, négatifs et nocifs du projet sur le milieu biologique, physique et humain pouvant être affecté durant les phases de réalisation, d'exploitation ou de son développement sur la base des termes de références et des directives prévues à cet effet;
les mesures envisagées par le pétitionnaire pour supprimer, réduire ou compenser les conséquences dommageables du projet sur l'environnement ainsi que les mesures visant à mettre en valeur et à améliorer les impacts positifs du projet;
un programme de surveillance et de suivi du projet ainsi que les mesures envisagées en matière de formation, de communication et de gestion en vue d'assurer l'exécution, l'exploitation et le développement conformément aux prescriptions techniques et aux exigences environnementales adoptées par l'étude;
une présentation concise portant sur le cadre juridique et institutionnel afférent au projet et à l'immeuble dans lequel sera exécuté et exploité ainsi que les coûts prévisionnels du projet;
une note de synthèse récapitulant le contenu et les conclusions de l'étude;
un résumé simplifié des informations et des principales données contenues dans l'étude destiné au public.

L'autorisation de tout projet soumis à l'étude d'impact sur l'environnement est subordonnée à une décision d'acceptabilité environnementale. Cette décision constitue l'un des documents du dossier de la demande présentée en vue de l'obtention de l'autorisation du projet.

La Loi 12-03, dans un objectif de décentralisation et de promotion du rôle de la région, stipule l’instauration de Comités Régionaux des Etudes d’Impact sur l’Environnement et l’ouverture de l’enquête publique. Ces comités sont appelés à jouer un rôle majeur dans la dynamique qu’a incité l’entrée en vigueur des Décrets d’application de La loi 12-03.

Selon les articles 3 et 13 du Décret n° 2-04-563 relatif aux attributions et au fonctionnement du comité national et des comités régionaux des études d'impact sur l'environnement :

Le comité national est chargé de l'examen des études d'impact sur l'environnement des projets:
- dont le seuil d'investissement est supérieur à deux cent millions de dirhams (200.000.000 DH) ;
- dont la réalisation concerne plus d'une région du Royaume, quel que soit le montant de l'investissement ;
- transfrontaliers, quel que soit le montant de l'investissement.
Les comités régionaux sont chargés d’examiner d'examiner les études d'impact sur l'environnement relatives aux projets dont le seuil d'investissement est inférieur ou égal à deux cent millions de dirhams (200.000.000 DH).